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1962062610 BE

1962062610 26 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062610 26 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique

Publication: 26 septembre 1962

Numéro: 1962062610

page: 8419

Dossier numéro: 1962-06-26/

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