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1962062608 BE

1962062608 26 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines (abrogé par AR 13-11-1967, art. 23)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062608 26 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines (abrogé par AR 13-11-1967, art. 23) Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines (abrogé par AR 13-11-1967, art. 23)

Publication: 1 août 1962

Numéro: 1962062608

page: 6468

Dossier numéro: 1962-06-26/

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