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1962062605 BE

1962062605 26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062605 26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 11 juillet 1962

Numéro: 1962062605

page: 5870

Dossier numéro: 1962-06-26/

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