1962062602
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1962062602 26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062602 26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux
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26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux
Publication: 28 juin 1962
Numéro: 1962062602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-26/