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1962062601 BE

1962062601 26 JUIN 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux magistrats, et aux greffiers de l'ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062601 26 JUIN 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux magistrats, et aux greffiers de l'ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux magistrats, et aux greffiers de l'ordre judiciaire

Publication: 28 juin 1962

Numéro: 1962062601

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-26/

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