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1962062503 BE

1962062503 25 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

Publication: 3 août 1962

Numéro: 1962062503

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-25/

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