Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962062501 BE

1962062501 25 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062501 25 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 juin 1962

Numéro: 1962062501

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →