1962062204
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1962062204 22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit lors du décès d'un agent provincial ou communal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062204 22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit lors du décès d'un agent provincial ou communal
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22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit lors du décès d'un agent provincial ou communal
Publication: 3 juillet 1962
Numéro: 1962062204
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-22/