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1962062104 BE

1962062104 21 JUIN 1962. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JUIN 1962. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 27 juin 1962

Numéro: 1962062104

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-21/

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