1962062103
BE
BE
1962062103 21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062103 21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Ouvrir la source officielle
21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Publication: 26 juin 1962
Numéro: 1962062103
page: 5469
Dossier numéro: 1962-06-21/