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1962062102 BE

1962062102 21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires, non munis des titres requis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062102 21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires, non munis des titres requis Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires, non munis des titres requis

Publication: 26 juin 1962

Numéro: 1962062102

page: 5468

Dossier numéro: 1962-06-21/

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