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1962062101 BE

1962062101 21 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission et la taxe de luxe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062101 21 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission et la taxe de luxe Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission et la taxe de luxe

Publication: 26 juin 1962

Numéro: 1962062101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-21/

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