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1962062012 BE

1962062012 20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

Publication: 22 juin 1962

Numéro: 1962062012

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-20/

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