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1962062011 BE

1962062011 20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

Publication: 7 septembre 1962

Numéro: 1962062011

page: 7668

Dossier numéro: 1962-06-20/

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