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1962061903 BE

1962061903 19 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1962061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061903 19 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 3 août 1962

Numéro: 1962061903

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-19/30

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