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1962061803 BE

1962061803 18 JUIN 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

Publication: 26 juin 1962

Numéro: 1962061803

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-18/

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