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1962061602 BE

1962061602 16 JUIN 1962. - Arrêté ministériel portant fixation du barème des délégués-ouvriers à l'importation des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1962. - Arrêté ministériel portant fixation du barème des délégués-ouvriers à l'importation des mines de houille

Publication: 21 juillet 1962

Numéro: 1962061602

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-16/

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