1962061501 15 JUIN 1962. - Arrêté royal instituant une commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances.

Il est institué près le Ministère de la Justice une commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances.

Le président, les membres et secrétaires sont désignés par Notre Ministre de la Justice, pour la durée des travaux de la commission.

La commission déposera un rapport et un avant-projet de loi sur les assurances.

Les mandats des présidents, membres et secrétaires de la commission sont gratuits.

Leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi que ceux des personnes éventuellement consultées par la commission, sont remboursés sur la base de l'arrêté royal du 30 novembre 1950.

Les frais de secrétariat sont supportés par le budget du Ministère de la Justice.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Considérant que la législation de base en matière d'assurances terrestres, datant de 1874, doit être adaptée à l'évolution économique et sociale, en tenant compte des traités qui ont créé des organismes communautaires internationaux et prévu un rapprochement des législations des pays contractants;

Considérant qu'une telle adaptation a déjà fait l'objet, en 1940, d'un important rapport de M. E. Van Dievoet;

Que les propositions de ce rapport n'ont pu être suivies de réalisation, par suite de la guerre;

Que, depuis lors, les développements de la jurisprudence, de la technique et de la coopération internationale appellent une nouvelle mise au point;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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