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1962061408 BE

1962061408 14 JUIN 1962. - Arrêté royal portant nomination des rapporteurs de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962061408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061408 14 JUIN 1962. - Arrêté royal portant nomination des rapporteurs de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1962. - Arrêté royal portant nomination des rapporteurs de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

Publication: 20 juin 1962

Numéro: 1962061408

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-14/

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