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1962061401 BE

1962061401 14 JUIN 1962. - LOI relative au statut des société belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962061401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061401 14 JUIN 1962. - LOI relative au statut des société belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1962. - LOI relative au statut des société belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

Publication: 15 juin 1962

Numéro: 1962061401

page: 5167

Dossier numéro: 1962-06-14/01

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