1962061210
BE
BE
1962061210 12 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962061210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061210 12 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
12 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Publication: 5 juillet 1962
Numéro: 1962061210
page: 5728
Dossier numéro: 1962-06-12/