1962061204
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1962061204 12 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061204 12 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux
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12 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux
Publication: 4 juillet 1962
Numéro: 1962061204
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-12/