1962061203
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1962061203 12 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061203 12 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
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12 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
Publication: 16 juin 1962
Numéro: 1962061203
page: 5213
Dossier numéro: 1962-06-12/