1962061202
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1962061202 12 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962061202 12 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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12 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
Publication: 15 juin 1962
Numéro: 1962061202
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-12/