Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962060703 BE

1962060703 7 JUIN 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1891

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962060703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962060703 7 JUIN 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1891 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1891

Publication: 7 juillet 1962

Numéro: 1962060703

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →