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1962060104 BE

1962060104 1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962060104 1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936 Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936

Publication: 15 juin 1962

Numéro: 1962060104

page: 5146

Dossier numéro: 1962-06-01/

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