1962053101
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1962053101 31 MAI 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962053101 31 MAI 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
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31 MAI 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 26 juin 1962
Numéro: 1962053101
page: 5463
Dossier numéro: 1962-05-31/