1962053004
BE
BE
1962053004 30 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n°46)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962053004 30 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n°46)
Ouvrir la source officielle
30 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n°46)
Publication: 15 juin 1962
Numéro: 1962053004
page: 5180
Dossier numéro: 1962-05-30/