1962053003
BE
BE
1962053003 30 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1961 fixant les postes de contrôle à l'intérieur du pays lors de l'exportation de produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962053003 30 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1961 fixant les postes de contrôle à l'intérieur du pays lors de l'exportation de produits agricoles et horticoles
Ouvrir la source officielle
30 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1961 fixant les postes de contrôle à l'intérieur du pays lors de l'exportation de produits agricoles et horticoles
Publication: 12 juin 1962
Numéro: 1962053003
page: 5084
Dossier numéro: 1962-05-30/