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1962053001 BE

1962053001 30 MAI 1962. - Arrêté royal fixant la limite d'âge pour le directeur de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1962. - Arrêté royal fixant la limite d'âge pour le directeur de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

Publication: 1 juin 1962

Numéro: 1962053001

page: 4778

Dossier numéro: 1962-05-30/

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