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1962052906 BE

1962052906 29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962052906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052906 29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux Ouvrir la source officielle

29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux

Publication: 25 septembre 1963

Numéro: 1962052906

page: 9339

Dossier numéro: 1962-05-29/30

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