1962052801
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1962052801 28 MAI 1962. - Loi fixant le texte français de l'article 8, troisième alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052801 28 MAI 1962. - Loi fixant le texte français de l'article 8, troisième alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives
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28 MAI 1962. - Loi fixant le texte français de l'article 8, troisième alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives
Publication: 30 mai 1962
Numéro: 1962052801
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-28/