1962052505
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1962052505 25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement, aux ouvriers normalement occupés au travail le lundi, du salaire pour la journée du 16 novembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962052505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052505 25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement, aux ouvriers normalement occupés au travail le lundi, du salaire pour la journée du 16 novembre 1962
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25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement, aux ouvriers normalement occupés au travail le lundi, du salaire pour la journée du 16 novembre 1962
Publication: 22 juin 1962
Numéro: 1962052505
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-25/