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1962052504 BE

1962052504 25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962052504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052504 25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

Publication: 22 juin 1962

Numéro: 1962052504

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-25/

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