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1962052502 BE

1962052502 25 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052502 25 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise Ouvrir la source officielle

25 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

Publication: 6 juin 1962

Numéro: 1962052502

page: 4911

Dossier numéro: 1962-05-25/30

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