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1962052402 BE

1962052402 24 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052402 24 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 Ouvrir la source officielle

24 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962

Publication: 23 juin 1962

Numéro: 1962052402

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-24/

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