1962052204
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1962052204 22 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1962052204 22 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
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22 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
Publication: 27 juin 1962
Numéro: 1962052204
page: 5518
Dossier numéro: 1962-05-22/