1962052203
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1962052203 22 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant sa décision du 20 avril 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962052203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962052203 22 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant sa décision du 20 avril 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1960
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22 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant sa décision du 20 avril 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1960
Publication: 20 juin 1962
Numéro: 1962052203
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-22/