BE
1962052106 21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959, sortira son plein et entier effet. <Voir CN 1959-04-29/30>
Travaux parlementaires
Session 1959-1960. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 517/1. Session extraordinaire 1961. Documents parlementaires. - Document, n° 171/1. - Rapport, n° 171/2. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport, séance du 8 novembre 1961. Session 1961-1962. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 22 novembre 1961. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 206. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 12 avril 1962.