Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962051802 BE

1962051802 18 MAI 1962. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1956 créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051802 18 MAI 1962. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1956 créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives Ouvrir la source officielle

18 MAI 1962. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1956 créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives

Publication: 15 juin 1962

Numéro: 1962051802

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →