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1962051604 BE

1962051604 16 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le barème du secrétaire du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051604 16 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le barème du secrétaire du Conseil supérieur des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

16 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le barème du secrétaire du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962051604

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-16/

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