1962051603
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1962051603 16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962051603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051603 16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962
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16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962
Publication: 23 juin 1962
Numéro: 1962051603
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-16/