1962051602
BE
BE
1962051602 16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs occupés dans l'industrie des condiments
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962051602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051602 16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs occupés dans l'industrie des condiments
Ouvrir la source officielle
16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs occupés dans l'industrie des condiments
Publication: 29 mai 1962
Numéro: 1962051602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-16/