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1962051405 BE

1962051405 14 MAI 1962. - Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051405 14 MAI 1962. - Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960 Ouvrir la source officielle

14 MAI 1962. - Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960

Publication: 31 août 1962

Numéro: 1962051405

page: 7406

Dossier numéro: 1962-05-14/

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