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1962051404 BE

1962051404 14 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1960 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051404 14 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1960 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

14 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1960 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 16 juin 1962

Numéro: 1962051404

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-14/

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