1962051401
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1962051401 14 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les biscuiteries, biscotteries, chocolateries, confiseries et les entreprises de pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme et pâtes à tartiner
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962051401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051401 14 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les biscuiteries, biscotteries, chocolateries, confiseries et les entreprises de pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme et pâtes à tartiner
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14 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les biscuiteries, biscotteries, chocolateries, confiseries et les entreprises de pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme et pâtes à tartiner
Publication: 24 mai 1962
Numéro: 1962051401
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-14/