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1962051114 BE

1962051114 11 MAI 1962. - Arrêté royal Commission provinciale des fondations de bourses d'étude. - Legs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051114 11 MAI 1962. - Arrêté royal Commission provinciale des fondations de bourses d'étude. - Legs Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal Commission provinciale des fondations de bourses d'étude. - Legs

Publication: 11 juin 1962

Numéro: 1962051114

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/

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