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1962051113 BE

1962051113 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051113 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

Publication: 26 juin 1962

Numéro: 1962051113

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/

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