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1962051112 BE

1962051112 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

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BE Justel 1962051112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051112 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 22 juin 1962

Numéro: 1962051112

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/35

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