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1962051109 BE

1962051109 11 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051109 11 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

Publication: 8 juin 1962

Numéro: 1962051109

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/

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